À ce jour, cette charge repose exclusivement sur les collectivités, les gestionnaires de l’eau et les agriculteurs utilisateurs, à l’exclusion des industriels qui mettent ces substances sur le marché. Le SEDIF qui investit massivement pour traiter les résidus de pesticides et de PFAS dont certains sont des métabolites de pesticides estime anormal que cette charge ne soit pas au moins pour partie mise à la charge des producteurs de pesticides, seule catégorie de pollueurs à être exonérés de toute participation financière.
Un constat documenté
La France est le premier utilisateur de pesticides en volume au sein de l’Union européenne, avec près de 68 000 tonnes de substances actives vendues en 2022, dont 90 à 95 % destinées à un usage agricole.
Les pesticides représentent environ 74 % des onze millions d’analyses de polluants réalisées chaque année sur la ressource en eau, et l’indice de pression toxique cumulée dépasse le seuil de risque avéré pour les écosystèmes aquatiques sur la moitié des sites de mesure. Certains métabolites issus de produits pourtant interdits depuis des années — le chlorothalonil, retiré en 2020, ou l’atrazine, interdite depuis plus de vingt ans — continuent d’être détectés à des concentrations préoccupantes.
Selon les propres services de l’État, le coût du traitement de l’eau pour la rendre potable, induit par les pollutions diffuses, est estimé entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an.
Le recours national : élargir la responsabilité élargie du producteur aux pesticides agricoles
Le premier recours, adressé au Premier ministre sous la forme d’un recours préalable et gracieux, demande la modification de l’article R. 543-228 III du code de l’environnement. Il s’agit de supprimer le terme « ménagers » accolé aux produits biocides et phytopharmaceutiques, afin que la filière de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) couvre également les produits professionnels et agricoles, aujourd’hui exclus.
Le recours démontre une triple insuffisance des dispositifs existants : la filière REP des déchets dangereux spécifiques est limitée aux seuls produits à usage non professionnel ; la filière volontaire ADIVALOR n’a aucune force contraignante et ne couvre que les emballages et déchets solides, jamais les résidus de substances actives dans l’eau ; la redevance pour pollutions diffuses pèse exclusivement sur les agriculteurs utilisateurs, exonérant structurellement les producteurs et fabricants.
Le recours s’appuie notamment sur le précédent de la redevance instaurée pour les PFAS par la loi du 27 février 2025, qui confirme que la logique du pollueur-payeur peut et doit s’appliquer aux substances polluantes d’origine industrielle.
Le recours européen : inclure les pesticides dans la directive « eaux résiduaires urbaines »
Le second recours, adressé à la présidente de la Commission européenne, constitue une invitation préalable à agir fondée sur l’article 265 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (recours en carence). Il vise la directive (UE) 2024/3019 relative aux eaux résiduaires urbaines, adoptée dans le cadre du Pacte vert et du plan « zéro pollution ».
Cette directive instaure un régime de responsabilité élargie des producteurs : ceux qui mettent sur le marché les produits listés à son annexe III devront financer au moins 80 % du coût du traitement destiné à éliminer les micropolluants.
Or, cette annexe ne vise aujourd’hui que les médicaments à usage humain et les produits cosmétiques, à l’exclusion des produits phytopharmaceutiques, alors même que les milieux aquatiques sont fortement affectés par les résidus de pesticides. La Commission, titulaire du pouvoir d’initiative législative, est invitée à proposer une modification de l’annexe III pour y intégrer les produits phytopharmaceutiques. À défaut de prise de position dans un délai de deux mois, la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne est envisagée.
Un même objectif sur deux niveaux
Ces deux démarches poursuivent un objectif commun et complémentaire : faire appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs industriels de pesticides, et non aux seuls utilisateurs et gestionnaires de l’eau.
L’une agit au niveau réglementaire national, l’autre au niveau législatif européen. Toutes deux dénoncent une même lacune : alors que les producteurs de PFAS, de médicaments et de cosmétiques sont déjà soumis à ce type de responsabilité, les producteurs de pesticides en demeurent exonérés.