Au regard des enjeux climatiques et dans un contexte de pression sur la ressource en eau tant en termes qualitatif que quantitatif, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a prévu la possibilité pour les services qui assurent tout ou partie du prélèvement et de la distribution en eau potable, de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. Cette démarche volontaire, retranscrite à l’article L. 2224-7-5 du Code général des collectivités territoriales impliquait l’adoption d’une délibération ad hoc par le Comité. Le SEDIF, en charge du service de production et de distribution d’eau potable, a donc la possibilité d’y contribuer au moyen de diverses mesures visant la protection et l’amélioration des ressources en eau.
Des actions exemplaires à intensifier
Néanmoins cette compétence est exercée de longue date, de façon implicite, par le SEDIF. Plusieurs actions exemplaires ont été menées. Dès 1996, l’action « Des Morins à la Marne » qui portait sur la maîtrise de la pollution par les nitrates sur le bassin de la Marne avait obtenu le label Fertimieux. Puis, l’opération Phyt’eaux Cités menée entre les années 2006 et 2012 pour limiter l’usage des produits phytosanitaires sur les voiries et espaces communaux, qui a pris fin avec la loi Labbé, était pionnière et innovante. Depuis 2014, le SEDIF participe au plan d’action de protection des captages de la Fosse de Melun et de la Basse Vallée de l’Yerres, alimentés par la nappe des Calcaires de Champigny. Ce plan a été baptisé, pour sa deuxième phase, « Terre & Eau 2025 ».
La contribution à la gestion et à la préservation de la ressource s’exerce sur les aires d’alimentation des captages qui s’entendent par « les surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement » (article R.211-110 du code de l’environnement).
Les mesures correspondantes devront être contenues dans un plan d’action sur tout ou partie de l’aire d’alimentation des captages alimentant les installations de production du SEDIF.
Réalisation d'études, d'aménagements ou de campagnes de sensibilisation
Ce plan d’action, qui aura donc vocation à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toutes natures ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau pourra consister, notamment, en la réalisation d’études, la mise en place d’aménagements, la signature de conventions d’engagement avec des partenaires, ou encore des campagnes de sensibilisation.
Par ailleurs, la loi Engagement et proximité avait instauré un droit de préemption des terres agricoles en vue de la préservation des ressources en eau utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. Ainsi, le SEDIF peut-il également solliciter de l’autorité administrative de l’Etat l’institution à son profit de ce droit de préemption, sur tout ou partie de l’aire d’alimentation de captages utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Au vu de l’intérêt majeur que représentent le maintien et l’amélioration de la qualité de la ressource en eau pour le SEDIF et compte tenu des actions qu’il a déjà engagées en la matière, le Comité syndical a approuvé officiellement la prise de la compétence de contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau et sa mise en œuvre au travers d’un plan d’action.