La nouvelle délégation du Service Public de l'eau votée par le Comité

Le SEDIF s’est engagé, dés l’automne 2006, dans les travaux de préparation du choix, puis de mise en œuvre du nouveau mode de gestion, pour être pleinement opérationnel au 1er janvier 2011.

Les élus du SEDIF, réunis en Comité jeudi 24 juin 2010, se sont prononcés par 83 voix sur 125 (20 contre et 22 abstentions) pour le choix de la société Veolia Eau-Compagnie générale des Eaux comme délégataire du service public de l’eau.

Le SEDIF s’est engagé, dès l’automne 2006, dans les travaux de préparation du choix, puis de mise en œuvre du nouveau mode de gestion, pour être pleinement opérationnel au 1er janvier 2011.

La proposition du choix de la société Veolia Eau-Compagnie générale des Eaux comme délégataire, faite au Comité du 24 juin par le Président du SEDIF, autorité habilitée à signer le contrat, s’est fondé sur une analyse objective et comparative des offres des deux candidats admis à négocier.

Ce nouveau contrat résulte  d’une procédure de mise en concurrence qui  a duré plus de 14 mois et qui a scrupuleusement respecté les textes applicables du Code Général des Collectivités Territoriales (voir encadré Zoom 1).

Dès l’origine, le Bureau du SEDIF a souhaité que la procédure soit menée dans le respect des textes ainsi que des principes de transparence et d’équité. Cette démarche s’est d’ailleurs illustrée par la publication d’une information régulière sur le site internet du SEDIF ainsi que par l’envoi à chaque membre du Comité du SEDIF du projet de contrat dés le début du mois de juin 2010.

Les six premiers mois de 2010 ont été consacrés à l’analyse des offres, aux négociations avec les entreprises admises à négocier, Veolia Eau-Compagnie générale des Eaux et Suez environnement-Lyonnaise des Eaux, ainsi qu’à la mise au point finale du contrat.

Par application d’une grille de critères et de sous-critères objective et pondérée, communiquée aux candidats dès le début de la procédure, l’offre de Veolia Eau a emporté une note globale de 8,98 contre 8,29 pour Suez environnement – Lyonnaise des Eaux. A qualité des offres remarquable et comparable, le prix proposé a, in fine, fait la différence.

Les avancées les plus significatives de cette nouvelle délégation de service public, qui aura une durée contractuelle limitée à 12 ans, sont :
 
La reprise accrue de la maîtrise d’ouvrage par le SEDIF, qui passe de 69% à 80%.

  • Des nouveaux engagements pour un service de haute qualité (mise en œuvre progressive de la télé-relève, contrôle centralisé en temps réel de la qualité de service et de la qualité de l’eau, modernisation de la relation clientèle, fort engagements environnementaux).

  • Des clauses financières très encadrées qui font assumer au délégataire un risque effectif plus important sur sa rémunération, notamment  en fonction des ventes d’eau et de la maîtrise des charges.

  • La création d’une société dédiée pour un meilleur contrôle de la délégation de service public, dotée de moyens humains et matériels propres.

  • Une diminution significative du prix de l’eau pour un service encore amélioré (voir encadré Zoom 2).

  • Une multiplication par 25 de l’enveloppe destinée aux aspects sociaux : 2,5 millions d’Euros sont ainsi prévus chaque année sur la part délégataire (contribution au dispositif des Fonds de solidarité logement, un financement d’actions de sensibilisation ou d’aide aux usagers démunis, des sociales versées aux CCAS ou aux CAF, une équipe dédiée sera mise en place pour l’accompagnement de ce dispositif).

 

 

Zoom 1 : Une procédure encadrée par des textes

La procédure de mise en concurrence pour l’attribution de la Délégation de Service Public du SEDIF a été lancée, et menée dans le respect intégral des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.1411-1 à L. 1411-5, R. 1411-1 et R.1411-2 et D.1411-3 et suivants).

Conformément aux textes, à la jurisprudence et aux principes généraux de la commande publique, le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France a imposé au cours de la consultation les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence afin d’ouvrir pleinement la compétition à la concurrence. Ainsi, les candidats ont-ils bénéficié d’une information exhaustive sur le service du SEDIF afin de pouvoir présenter une offre pertinente : le cahier des charges de plusieurs centaines de pages est exceptionnellement complet ; le SEDIF a répondu à près de cinq cents questions posées par les concurrents lors de l’élaboration de leurs offres ; de même, toutes les usines et installations du SEDIF ont pu être visitées par les candidats. L’appréciation des offres des candidats, s’est effectuée sur la base de critères et de sous-critères objectifs, pondérés et transmis aux candidats : le SEDIF s’est ainsi imposée à lui-même une obligation qui ne s’applique pas aux procédures de DSP.

La négociation avec les deux candidats admis a duré trois mois et s’est organisée sur quatre tours de discussion (CGCT art. L.1411-1), sur la base d’un règlement, dans le respect des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence afin d’ouvrir pleinement la compétition à la concurrence.
A l’issue de la négociation, les offres définitives des deux candidats ont été analysées sur la base d’un ensemble de critères précédemment portés à leur connaissance.

Suite à cette analyse objective, l’offre de l’un des candidats s’est détachée, de sorte que le SEDIF a décidé de mettre au point le contrat avec cette entreprise.
Le Comité syndical  s’est  prononcé démocratiquement et dans le cadre du droit commun défini par l’article L.1411-7 du CGCT, « sur le choix du délégataire et le contrat de délégation ». Ce choix définitif est intervenu par un vote le 24 juin 2010, sur proposition du Président du SEDIF, en sa qualité d’autorité habilitée à signer la convention, conformément là encore à l’article L.1411-1 du CGCT.

 

Zoom 2 : Une eau moins chère pour l'usager

La concurrence frontale entre les candidats, en particulier lors de la phase de négociation, à permis au SEDIF d’obtenir une baisse significative du prix de l’eau potable facturée aux usagers.

Pour une  consommation  moyenne  de  120  m3  par an  (soit 30 m3 par trimestre), le prix du m3 relevant de la responsabilité du  SEDIF  (hors taxes et redevances), le même  pour  toutes  les  communes,  passera fin décembre 2010  de 1,75 € HT à

1,51 € HT, voire 1,41 € HT au 1er Janvier 2011 en fonction du retour ou non des neufs communes de la Communauté d’agglomération de l’est parisien « Est Ensemble », soit une diminution comprise entre 14% et 20%. Ainsi la « part délégataire » du prix de l’eau diminuera-t-elle de 17% sans « Est Ensemble » et de 22% avec « Est Ensemble ». Cette diminution du prix correspond à une économie nette de 624 M€ sur la durée du contrat (780 M€ avec "Est Ensemble").

Il faut noter également l’introduction d’un tarif multi habitat optionnel. Les usagers habitant en immeuble collectif pourront ainsi bénéficier de tarifs proches de ceux qui résident en habitat individuel (soit un avantage de 19 centimes d’euro par m3 pour une consommation de 180 m3), en contrepartie d’un abonnement trimestriel de 5,72 € au 1er janvier 2011.
On rappellera que le prix figurant sur la facture d’eau et payé par l’usager, sur le territoire du SEDIF, couvre la facturation de deux services fournis aux abonnés et de cinq taxes :
- Le traitement et la fourniture de l’eau potable jusqu’au robinet du domicile, 24h sur 24 et 365 jours par an, assurés par le SEDIF,
- La collecte et le traitement des eaux usées sortant du domicile, assurés suivant le cas par la commune, un syndicat intercommunal, le Conseil Général et/ou le SIAAP (Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne),
- Les taxes des établissements publics de l’Etat intervenant dans le domaine de l’eau, à savoir l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) pour trois de ces taxes et Voies Navigables de France (VNF) pour la quatrième, et enfin la TVA pour le compte de l’Etat. Ces deux dernières parts ne relèvent pas de la responsabilité du SEDIF et représentent environ 56 % de la facture : leurs taux sont arrêtés par les organismes ou collectivités pour le compte desquels elles sont facturées (services d’assainissement, AESN, VNF, Etat pour le TVA) et les sommes perçues leur sont intégralement reversées.