Actualités

11
Juin
2009
Proposition de loi déposée par M. CAMBON instaurant une « tarification sociale »

Dépôt d’une proposition de loi par Monsieur CAMBON relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers

Christian CAMBON, vice-président du SEDIF et sénateur-maire de Saint Maurice (Val-de-Marne), a déposé une proposition de loi instaurant une « tarification sociale » applicable aux services publics d’eau et d’assainissement, dont pourrait bénéficier les ménages les plus démunis, leur garantissant ainsi un accès pérenne au service public d’eau potable.
 
Cette proposition s’inspire du dispositif « solidarité-eau » mis en œuvre au SEDIF depuis 1986 et consacré par la loi Oudin-Santini, adoptée à l’unanimité au Parlement en février 2005. Cette loi autorise les collectivités locales et les établissements publics à consacrer 1% des ressources de leurs services d’eau à des opérations de coopération décentralisée avec les pays en développement.
 
Plaçant les communes au cœur du dispositif de solidarité, cette proposition leur permettrait de participer au financement des aides accordées aux personnes en difficulté pour disposer de la fourniture d’eau, dans la limite de 1% des ressources du budget de son service.

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