Actualités

17
Juin
2009
Délégation de signature d'un Président d'un syndicat mixte

Un amendement déposé par Christian CAMBON lors de la discussion sur la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures permet d’élargir la liste des délégataires de la signature d’un Président d’un syndicat mixte.

Les délégations de signature du Président d’un syndicat mixte fermé tel que le SEDIF sont régies par l’article L.5211-9 et R.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il ressortait expressément de cette disposition que le Président du SEDIF ne pouvait donner délégation de signature qu’au seul directeur général.
 
Par courriers en date des 24 avril 2006, 26 février 2007, 3 septembre 2007 et 9 juin 2008, André SANTINI, Président du SEDIF est intervenu à plusieurs reprises auprès des Ministres successifs délégués aux Collectivités locales pour faire évoluer l’état du droit, et a mené en parallèle l’offensive au Parlement.
 
C’est en définitive la voie parlementaire qui a triomphé, puisqu’ un amendement présenté en ce sens par Christian CAMBON, vice-président du SEDIF et sénateur-maire de Saint Maurice, a été adopté lors de la discussion par le Sénat de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
 
C’est ainsi que l’article 86-4° de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié la rédaction del'article L.5211-9, qui dispose désormais que le Président « peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service ».
 
Texte modeste, mais aux effets considérables pour le quotidien des gestionnaires des services publics en terme d’efficacité et de réactivité administratives.

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