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10
Déc.
2009
Le Comité du SEDIF adopte à l’unanimité une position commune sur le droit d’accès à l’eau

Le Comité du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France réuni jeudi 10 décembre a adopté à l’unanimité, toutes tendances politiques confondues, un vœu commun sur l’approche sociale de la tarification du prix de l’eau potable.

« Constatant le défaut d’application du droit d’accès à l’eau dans des conditions économiquement acceptables pour toute personne physique, prévu par l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, le SEDIF soutient la nécessité et l’urgence de définir les modalités d’application et de mise en œuvre de ce droit essentiel.

Lorsque la facture d’eau, établie sur une base d’une consommation raisonnable et d’un usage responsable, représente une part supérieure à 3% des revenus d’un ménage, le SEDIF préconise que le service de l’eau puisse venir en aide à ces usagers en situation économique défavorable.

A ce titre, le SEDIF se réjouit que ce sujet soit débattu au niveau national, et recommande de renforcer les possibilités ouvertes par la loi, en développant des moyens d’agir tant de façon préventive que curative, s’appuyant sur les relais et organismes sociaux jugés les plus efficaces et compétents.

Le SEDIF s’engage à mettre en œuvre les actions rendues possible, en fonction des évolutions législatives, dans le cadre du nouveau mode de gestion du service de l’eau en sollicitant son nouveau délégataire, et visera à terme l’équilibre de ses actions de solidarité à l’international et au niveau local. »

 

 

Contact presse : Benjamin VACARIE (SEDIF) 01 53 45 42 13

 


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