Actualités

18
Mai
2010
Délégation de service public de l’eau : une procédure encadrée par des textes

La procédure de mise en concurrence pour l’attribution de la Délégation de Service Public du SEDIF a été lancée, et menée dans le respect intégral des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.1411-1 à L. 1411-5, R. 1411-1 et R.1411-2 et D.1411-3 et suivants).

 

Conformément aux textes, à la jurisprudence et aux principes généraux de la commande publique, le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France a imposé au cours de la consultation les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence afin d’ouvrir pleinement la compétition à la concurrence.
 
Ainsi, les candidats ont-ils bénéficié d’une information exhaustive sur le service du SEDIF afin de pouvoir présenter une offre pertinente : le cahier des charges de plusieurs centaines de pages est exceptionnellement complet ; le SEDIF a répondu à plus de cinq cents questions posées par les concurrents lors de l’élaboration de leurs offres ; de même, toutes les usines et installations du SEDIF ont pu être visitées par les candidats ;
 
L’appréciation des offres des candidats, s’est effectuée sur la base de critères et de sous-critères objectifs, pondérés et transmis aux candidats : le SEDIF s’est ainsi imposé à lui-même une obligation qui ne s’applique pas aux procédures de DSP.
 
La négociation avec les deux candidats admis a duré trois mois et s’est organisée sur quatre tours de discussion (CGCT art. L.1411-1), sur la base d’un règlement, dans le respect des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence afin d’ouvrir pleinement la compétition à la concurrence.
 
A l’issue de la négociation, les offres définitives des deux candidats ont été analysées sur la base d’un ensemble de critères précédemment portés à leur connaissance.
 
Suite à cette analyse objective, l’offre de l’un des candidats s’est détachée, de sorte que le SEDIF a décidé de mettre au point le contrat avec cette entreprise.
 
Contrairement à certaines informations diffusées en pleine méconnaissance des textes, il reviendra au Comité syndical de se prononcer, démocratiquement, et dans le cadre du droit commun défini par l’article L.1411-7 du CGCT, « sur le choix du délégataire et le contrat de délégation ».
 
Ce choix définitif interviendra par un vote le 24 juin 2010, sur proposition du Président du SEDIF, en sa qualité d’autorité habilitée à signer la convention, conformément là encore à l’article L.1411-1 du CGCT.
 
La procédure suit son cours normalement.

 

 


Contact presse : Benjamin VACARIE (SEDIF) 01 53 45 42 13

 

Les infos de ma commune