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9
Juin
2010
La procédure de DSP confortée par le juge administratif

Communiqué de presse du 9 juin 2010

Après une campagne menée depuis des mois par l’association « Coordination Eau Ile-de-France » sur les blogs et sites internet, le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) se félicite du jugement rendu le 21 mai 2010 par le Tribunal Administratif de Paris, qui a rejeté leur requête.
 
Cette association demandait au tribunal d’annuler la décision en date du 11 décembre 2008 par laquelle le comité du SEDIF a retenu le principe de la gestion déléguée du service public de l’eau à compter du 1er janvier 2011.
 
Conformément à une jurisprudence constante, le TA de Paris a considéré que cette délibération était un acte préparatoire qui n’avait pas d’effet juridique, et ne pouvait, dès lors, faire l’objet d’une annulation pour excès de pouvoir.

 

Il est rappelé qu’à l’issue d’un long débat, au cours duquel chaque élu avait pu s’exprimer, l’assemblée délibérante du SEDIF avait choisi à une très large majorité de ses représentants, la délégation de service public par 88 voix contre 54.
 
Ce jugement atteste du respect par le SEDIF des procédures prévues dans ce domaine par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

 


Contact presse : Benjamin VACARIE (SEDIF) 01 53 45 42 13

 


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