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4
Avr.
2012
Présidence du Comité de Bassin Seine-Normandie: Le Conseil d'Etat déboute Anne LE STRAT

Le Conseil d’Etat a débouté Anne LE STRAT de sa demande d’annulation du jugement rendu le 30 novembre 2011 par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, qui avait annulé son élection en septembre dernier à la présidence du Comité de Bassin Seine-Normandie, et proclamé l’élection d’André SANTINI.

Par une ordonnance du 26 mars dernier, la Haute Assemblée s’est déclarée incompétente pour en juger, faisant ainsi droit aux arguments avancés par l'avocat d’André SANTINI, et a attribué la compétence du litige à la Cour Administrative d’Appel de Versailles.

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