- Le développement durable /
- Programme Solidarité-Eau
Historique
La loi Oudin Santini et son historique
La Communauté Européenne, en 1985, a créé le Programme « Solidarité-Eau » afin d’encourager la coopération Nord – Sud dans le domaine de l’eau.
En France, la loi Oudin-Santini du 9 février 2005 permet désormais aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement et aux agences de l’eau de prélever jusqu’à 1% des ressources afférent aux services pour des actions de coopération et de solidarité internationale.
La décision de soutenir une action de coopération est celle des élus qui, le cas échéant, délibèrent sur l’attribution de chacune des subventions.
Le financement solidaire au SEDIF
Pour le SEDIF, sa pratique de l’intercommunalité et de la délégation de service lui permet d’apporter un soutien technique à la définition de politiques de gestion décentralisée des services publics et à leur mise en œuvre.
Exerçant sa mission dans une des régions les plus riches du monde les élus du SEDIF considère l’aide aux populations les plus démunies comme faisant partie de ses responsabilités de service public.
Ainsi, ils ont institués, en 1986, un mode de financement innovant : le centime par mètre cube. Prélevée sur chaque mètre cube d’eau vendu, cette infime fraction de la facture d’eau lui a permis au SEDIF, de consacrer chaque année des sommes importantes à des actions de coopération dans les pays en développement.
Liens utiles
Legifrance.gouv.fr : Chapitre du CGCT sur la Coopération décentralisée, Article L1115-1-1
www.assemblee-nationale.fr : Rapport de séance de l’assemblée nationale
www.senat.fr : Séance du 22 juin 2004
