Délégation de Service Public

Le contrat de délégation de service public comprend 47 annexes qui sont pour l’essentiel communicables sur demande (sedif@sedif.com), sauf si elles portent atteinte au secret industriel et commercial conformément à l’article L.311-6 du Code des relations entre le public et l’administration.

Le choix d’une exploitation en délégation de service public

Dans ce cadre le SEDIF a choisi de garder la maîtrise des investissements et du prix de l’eau, l’entreprise étant chargée de l’exploitation des usines de production et de l’entretien du réseau de distribution ou des relations avec les usagers (facturation, traitement des demandes et des interventions…).

Sur le territoire du SEDIF, le délégataire travaille dans le cadre d’objectifs de performance fixés par le Syndicat, et sous le contrôle des élus. Ce modèle de gestion a été choisi parce qu’il répond aux besoins spécifiques de la banlieue parisienne : eau de surface difficile à traiter, densité urbaine et complexité des interventions sur le réseau, attentes fortes des usagers en termes de disponibilité et de réactivité.

Une délégation de service public est limitée dans le temps. Pour désigner le futur délégataire, le SEDIF a organisé un appel d’offres, procédure complexe et très encadrée par la loi. Mené avec l’assistance d’un cabinet spécialisé, cet appel d’offres a vu s’affronter les leaders mondiaux du secteur de l’eau. C’est l’avantage de la gestion déléguée : des mises en concurrence régulières et des entreprises qui donnent le meilleur d’elles-mêmes pour gagner.

Le choix du délégataire

Le nouveau contrat de délégation du service public de l’eau potable a pris effet le 1er janvier 2011 pour une durée de douze années. A l’issue de quatorze mois d’une mise en concurrence strictement respectueuse des textes et marquée par le souci d’égalité entre les candidats, la société Veolia Eau a été choisie comme délégataire par le Comité du SEDIF réuni le 24 juin 2010.

Ce choix résulte d’une concurrence totale entre les deux candidats admis à négocier : Suez Environnement-Lyonnaise des Eaux et Veolia Eau. Chacune de ces deux entreprises a remis, au terme des négociations, une offre de très haute qualité mais, à l’issue de la compétition, Veolia Eau l’a emporté sur la base de critères objectifs connus des candidats. En effet son offre bénéficiait d’un léger avantage, en particulier en matière de prix.

De fait, les usagers du SEDIF ont été les vrais bénéficiaires de cette concurrence frontale.

En effet, le service de l’eau potable du SEDIF, dont chacun reconnaît aujourd’hui la qualité et la haute technicité est ainsi encore amélioré depuis le 1 janvier 2011 : un prix de l’eau potable nettement diminué alors même que de nouveaux services sont proposés, à l’instar de la télé relève progressivement installée sur le territoire du SEDIF.

De même, 1% des recettes de ventes d’eau est consacré depuis 2011 au programme Solidarité Eau, afin de venir en aide aux ménages les plus démunis.

Au total, quatre années de travail ont été nécessaires pour choisir le mode de gestion dans un premier temps, puis pour mener à son terme la procédure de délégation du service public de l’eau.

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