Contrôle de la délégation

Plus de contrôle, plus de transparence

Une société, Veolia Eau d’Ile-de-France, a été créée spécifiquement pour gérer le service du SEDIF, sous le contrôle permanent des élus. Plus de 1 500 salariés y travaillent pour assurer l’alimentation en eau des habitants, 24 heures sur 24, en toutes circonstances. Le nouveau contrat de délégation renforce les moyens de contrôle de la collectivité sur l’exploitation du service. Chaque année, Veolia Eau d’Ile-de-France fournit au SEDIF une trentaine de rapports techniques et financiers sur l’exécution du service. Les équipes du SEDIF ont un accès permanent aux applications informatiques du délégataire qui travaille en toute transparence vis-à-vis de la collectivité et des élus. 34 engagements et 230 indicateurs de performance sont prévus dans le contrat et déterminent la rémunération du délégataire. En cas de non respect de ces obligations, des pénalités financières s’appliquent à l’entreprise.
Les résultats du contrôle de l’exécution de la DSP sont présentés en toute transparence aux élus, en commissions, puis au Comité.
Une synthèse des résultats du contrôle est mise en ligne annuellement à l’issue.

Choisir de déléguer, c’est s’imposer de structurer le contrôle du service

En redéfinissant le dimensionnement des services du SEDIF en 2010, le Bureau et le Comité ont décidé que le pilotage et le contrôle du nouveau contrat de délégation de service public liant le SEDIF à Veolia Eau d’Ile-de-France SNC s’effectueraient, d’une part en s’appuyant sur la capacité et les compétences internes renforcées du SEDIF, et d’autre part en recourant, comme par le passé, à des expertises externes, afin de disposer de moyens de contrôle adaptés et complémentaires.

L’enjeu était triple :

  • être en mesure d’assurer un contrôle effectif, efficace et pertinent du nouveau dispositif contractuel,
  • assurer un contrôle étendu à l’ensemble des composantes de la délégation : le contrôle de l’ancien contrat de délégation de service public était principalement ciblé sur la vérification et l’analyse des comptes produits par le régisseur intéressé,
  • réaliser ce contrôle selon un calendrier pertinent en cohérence avec les étapes de présentation formelle de l’activité du délégataire au Comité, à la Commission de Contrôle Financier, ou à la CCSPL, représentant le collège des usagers.

Un dispositif de contrôle pertinent et adapté

A l’issue du contrôle de gestion rendu public en juin 2017, la CRC elle-même confirme la pertinence du dispositif mis en place par le SEDIF :

« 3 conditions sont nécessaires pour réaliser une régulation rigoureuse de la gestion déléguée qui concilie la logique privée et la logique de l’autorité publique :

  • la détermination de règles du jeu précises définies dans la convention ;
  • la surveillance en continu de leur correcte application ;
  • et le contrôle exigeant des résultats obtenus.

Le SEDIF a su mettre en place un dispositif complet de pilotage à la hauteur de la complexité du contrat et des enjeux financiers qui y sont associés »

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